Fiscalité des Sociétés de Transfert de Risques Catastrophiques pour la Stabilité de l'Assurance
Cette loi établit de nouvelles règles fiscales pour les entreprises gérant les risques catastrophiques, tels que les catastrophes naturelles. L'objectif est de garantir que ces entreprises disposent de suffisamment de capital pour couvrir les pertes d'assurance importantes. Pour les citoyens, cela pourrait signifier un marché de l'assurance plus stable en cas de catastrophes majeures.
Points clés
Nouveau cadre fiscal pour les entreprises traitant les risques catastrophiques afin d'assurer leur stabilité financière.
Définit le risque catastrophique comme des événements à faible probabilité mais à fort impact (pertes supérieures à 25 millions de dollars).
Les entreprises doivent tirer au moins 90 % de leur revenu brut d'investissements qualifiés et de primes d'assurance spécifiques.
Exempte certains dividendes de revenus d'investissement des retenues à la source pour les non-résidents et les sociétés étrangères, attirant potentiellement plus de capitaux.
Empêche la double imposition des primes de réassurance par différents États, simplifiant les opérations pour ces entreprises.
Expiré
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