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Plus de flexibilité pour les fonds d'aide aux États, locaux et tribaux

Cette loi permet aux États, aux gouvernements locaux et aux entités tribales d'utiliser les fonds d'aide COVID-19 pour des projets d'infrastructure comme les routes et les transports publics. Cela augmente la flexibilité des dépenses publiques et peut accélérer des investissements importants. De plus, les fonds peuvent désormais être utilisés pour les secours en cas de catastrophe naturelle.
Points clés
Les gouvernements peuvent désormais utiliser les fonds d'aide COVID-19 pour la construction et la réparation de routes, de ponts, de systèmes de transport public et d'autres projets d'infrastructure.
Une limite de dépenses pour les projets d'infrastructure est fixée au montant le plus élevé entre 10 millions de dollars et 30 % du paiement reçu.
Les fonds peuvent également être utilisés pour les secours d'urgence en cas de catastrophes naturelles, y compris le logement temporaire et l'aide alimentaire.
Les gouvernements tribaux disposent de plus de temps pour utiliser leurs paiements du Fonds de secours contre le coronavirus, ce qui leur offre une plus grande flexibilité dans leurs plans de dépenses.
Les fonds d'aide refusés ou inutilisés seront annulés et utilisés pour la réduction du déficit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5735
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2021-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

State, Local, Tribal, and Territorial Fiscal Recovery, Infrastructure, and Disaster Relief Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5735.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements peuvent désormais utiliser les fonds d'aide COVID-19 pour la construction et la réparation de routes, de ponts, de systèmes de transport public et d'autres projets d'infrastructure.
  • Une limite de dépenses pour les projets d'infrastructure est fixée au montant le plus élevé entre 10 millions de dollars et 30 % du paiement reçu.
  • Les fonds peuvent également être utilisés pour les secours d'urgence en cas de catastrophes naturelles, y compris le logement temporaire et l'aide alimentaire.
  • Les gouvernements tribaux disposent de plus de temps pour utiliser leurs paiements du Fonds de secours contre le coronavirus, ce qui leur offre une plus grande flexibilité dans leurs plans de dépenses.
  • Les fonds d'aide refusés ou inutilisés seront annulés et utilisés pour la réduction du déficit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Gouvernement local Transports