Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 574.
Sensibilisation aux crédits d'impôt : soutien aux familles et aux faibles revenus
Cette loi vise à informer les personnes qui n'ont pas déposé de déclarations de revenus auparavant de leur éligibilité potentielle au crédit d'impôt pour enfants et au crédit d'impôt sur le revenu gagné. Cela permet à davantage de citoyens d'accéder aux prestations auxquelles ils ont droit, améliorant potentiellement leur situation financière. La loi prévoit également une évaluation de l'efficacité de ces actions d'information.
Points clés
Le gouvernement informera activement les personnes ayant reçu des paiements de relance mais n'ayant pas déposé de déclarations de revenus de leur éligibilité potentielle au crédit d'impôt pour enfants et au crédit d'impôt sur le revenu gagné.
Les informations seront envoyées par courrier et disponibles en ligne, incluant des détails sur les crédits et des indications sur l'endroit où trouver une aide gratuite pour la préparation des déclarations fiscales.
Une évaluation sera menée pour évaluer l'efficacité des efforts de sensibilisation et s'assurer que toutes les personnes éligibles sont atteintes, afin de mieux soutenir les citoyens à l'avenir.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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