arrow_back Retour à l'application

Protection des espèces menacées: Codification des réglementations pour la faune et la flore.

Ce projet de loi vise à transformer en loi les réglementations existantes sur la protection des espèces menacées et la désignation de leurs habitats critiques. Cela signifie que les règles concernant les animaux et les plantes protégés et leurs lieux de vie deviendront une loi permanente, ce qui pourrait affecter le développement foncier et les projets de construction à proximité de ces zones.
Points clés
Les règles existantes pour la protection de la faune et de la flore menacées, ainsi que de leurs habitats, seront inscrites de manière permanente dans la loi.
Ce changement pourrait avoir un impact sur la planification de l'utilisation des terres et les projets de développement dans les zones où se trouvent des espèces protégées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5740
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2021-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To codify certain regulations relating to endangered species and threatened species listing and critical habitat designation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5740.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles existantes pour la protection de la faune et de la flore menacées, ainsi que de leurs habitats, seront inscrites de manière permanente dans la loi.
  • Ce changement pourrait avoir un impact sur la planification de l'utilisation des terres et les projets de développement dans les zones où se trouvent des espèces protégées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice