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Soins de santé équitables: Interdiction de la discrimination et amélioration de la qualité

Cette loi vise à garantir que chaque citoyen reçoive des soins de santé de haute qualité, indépendamment de son origine, de son sexe, de son handicap ou de son âge. Elle introduit des mécanismes de signalement de la discrimination et des sanctions pour les établissements qui ne garantissent pas un traitement égal, tout en soutenant les hôpitaux dans l'amélioration des normes de soins.
Points clés
Interdiction de la discrimination dans les soins de santé: Les citoyens ont droit à un traitement égal dans les établissements médicaux, quelle que soit leur race, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur handicap, leur âge ou leur religion.
Signalement des violations et sanctions: Il est possible de signaler les cas de traitement inégal. Les établissements qui discriminent systématiquement peuvent être exclus des programmes Medicare et Medicaid, entraînant une perte de financement.
Collecte de données sur la qualité des soins: Les hôpitaux devront collecter et rendre disponibles des données détaillées sur les résultats des traitements, ventilées par caractéristiques démographiques, afin d'identifier et d'éliminer les disparités dans les soins.
Soutien aux hôpitaux: La loi prévoit des subventions aux hôpitaux pour la formation du personnel, les services de traduction, le recrutement d'une main-d'œuvre diversifiée et le suivi des données, afin d'améliorer la qualité et l'équité des services fournis.
Nouvelle Commission fédérale pour l'équité en santé: Une Commission fédérale pour l'équité en santé sera créée pour surveiller les progrès dans l'élimination des disparités de santé et conseiller sur les questions de politique de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5742
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28]
Date de début : 2021-10-26