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Programme pour Faciliter le Paiement des Salaires Impayés aux Travailleurs

Cette loi établit un programme permanent pour aider les employeurs à corriger volontairement les erreurs de paiement du salaire minimum et des heures supplémentaires. Cela permet aux employés de recevoir plus rapidement l'argent qui leur est dû et aux employeurs d'éviter de longs litiges. Le programme vise à simplifier le processus de règlement des arriérés de paiement, ce qui est bénéfique pour les deux parties.
Points clés
Les employeurs peuvent signaler et corriger volontairement les erreurs de paiement avant d'être soumis à une enquête.
Les employés qui n'ont pas reçu leur salaire complet peuvent récupérer plus rapidement l'argent qui leur est dû.
La participation au programme protège les employeurs contre l'utilisation des informations soumises dans de futures enquêtes, à condition qu'ils agissent de bonne foi.
Les employés qui acceptent un règlement renoncent à leur droit de poursuivre en justice pour la même question, mais peuvent refuser l'offre et faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5743
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2021-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Workers Get PAID Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5743.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent signaler et corriger volontairement les erreurs de paiement avant d'être soumis à une enquête.
  • Les employés qui n'ont pas reçu leur salaire complet peuvent récupérer plus rapidement l'argent qui leur est dû.
  • La participation au programme protège les employeurs contre l'utilisation des informations soumises dans de futures enquêtes, à condition qu'ils agissent de bonne foi.
  • Les employés qui acceptent un règlement renoncent à leur droit de poursuivre en justice pour la même question, mais peuvent refuser l'offre et faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice