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Loi Anti-Discrimination Clientèle: Égalité de Traitement dans les Lieux Publics

Cette loi étend la protection contre la discrimination dans les lieux publics (magasins, restaurants, transports) pour inclure le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Cela signifie que les citoyens ne peuvent pas être traités injustement en raison de ces caractéristiques, garantissant ainsi l'égalité des droits et l'accès aux services pour tous.
Points clés
Étend l'interdiction de la discrimination dans les lieux publics pour inclure le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Couvre un large éventail de lieux et de services, y compris les magasins, les transports, les services médicaux et juridiques, ainsi que les plateformes en ligne.
Assure l'accès aux installations partagées, telles que les toilettes et les vestiaires, conformément à l'identité de genre d'un individu.
Définit le sexe de manière large, incluant les stéréotypes de genre, la grossesse, l'accouchement, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les traits intersexués.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5744
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2021-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Customer Non-Discrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5744.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend l'interdiction de la discrimination dans les lieux publics pour inclure le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Couvre un large éventail de lieux et de services, y compris les magasins, les transports, les services médicaux et juridiques, ainsi que les plateformes en ligne.
  • Assure l'accès aux installations partagées, telles que les toilettes et les vestiaires, conformément à l'identité de genre d'un individu.
  • Définit le sexe de manière large, incluant les stéréotypes de genre, la grossesse, l'accouchement, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les traits intersexués.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice