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Protection des consommateurs de gaz: Limites de trading et interdiction de la spéculation.

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations soudaines et drastiques des prix du gaz naturel en cas d'urgence. Elle introduit des limites de trading et interdit la spéculation sur les prix, afin de prévenir les abus et de protéger les budgets des ménages contre des coûts de chauffage ou d'énergie incontrôlés. De plus, la loi exige une étude pour identifier ceux qui ont profité des prix élevés du gaz pendant la tempête hivernale Uri, afin d'éviter des situations similaires à l'avenir.
Points clés
Mise en place de limites sur le commerce du gaz naturel en cas d'urgence pour prévenir les hausses de prix artificielles.
Interdiction de la spéculation sur les prix du gaz naturel (price gouging) pendant les urgences déclarées, avec des sanctions financières potentielles.
Exigence d'une étude pour identifier les bénéficiaires des augmentations spectaculaires des prix du gaz pendant la tempête hivernale Uri, pour éclairer les protections futures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5749
Parrain : Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20]
Date de début : 2021-10-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gas Consumer Emergency Market Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de limites sur le commerce du gaz naturel en cas d'urgence pour prévenir les hausses de prix artificielles.
  • Interdiction de la spéculation sur les prix du gaz naturel (price gouging) pendant les urgences déclarées, avec des sanctions financières potentielles.
  • Exigence d'une étude pour identifier les bénéficiaires des augmentations spectaculaires des prix du gaz pendant la tempête hivernale Uri, pour éclairer les protections futures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Exchanges, Energy, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Energy