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Simplification des autorisations d'infrastructures énergétiques transfrontalières

Cette nouvelle loi vise à simplifier et uniformiser le processus d'approbation pour la construction, l'exploitation et l'entretien des infrastructures énergétiques (oléoducs, gazoducs, lignes électriques) aux frontières américaines. Cela signifie des décisions plus rapides sur les projets qui pourraient influencer la disponibilité et les prix de l'énergie, ainsi que la sécurité énergétique nationale.
Points clés
Établit un nouveau système de "certificats de passage frontalier" pour les pipelines et les installations de transport d'électricité, remplaçant les permis présidentiels précédents.
Désigne la Commission fédérale de régulation de l'énergie (pour le pétrole et le gaz) et le Secrétaire à l'Énergie (pour l'électricité) comme principales agences délivrant ces certificats.
Réduit le délai de décision pour les demandes d'importation/exportation de gaz naturel avec le Canada et le Mexique à 30 jours.
Simplifie les processus pour les installations existantes et leurs modifications, éliminant souvent le besoin de nouveaux permis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_575
Parrain : Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Cross-border Energy Infrastructure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un nouveau système de "certificats de passage frontalier" pour les pipelines et les installations de transport d'électricité, remplaçant les permis présidentiels précédents.
  • Désigne la Commission fédérale de régulation de l'énergie (pour le pétrole et le gaz) et le Secrétaire à l'Énergie (pour l'électricité) comme principales agences délivrant ces certificats.
  • Réduit le délai de décision pour les demandes d'importation/exportation de gaz naturel avec le Canada et le Mexique à 30 jours.
  • Simplifie les processus pour les installations existantes et leurs modifications, éliminant souvent le besoin de nouveaux permis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Environnement Investissements publics