Fin de l'arbitrage forcé pour les passagers d'Amtrak
Ce projet de loi interdit à Amtrak d'inclure des clauses d'arbitrage obligatoire dans les contrats avec les passagers. Cela signifie qu'en cas de litiges de consommation ou de droits civiques, les passagers pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux, et non plus seulement par arbitrage. La loi vise à donner aux citoyens plus de liberté dans le choix de la résolution des litiges avec le transporteur ferroviaire.
Points clés
Les passagers d'Amtrak ne seront plus contraints à l'arbitrage pour les litiges; ils pourront saisir les tribunaux.
La loi couvre les litiges de consommation (par exemple, les blessures corporelles) et les litiges relatifs aux droits civiques (par exemple, la discrimination).
Les clauses empêchant la participation à des recours collectifs contre Amtrak sont également interdites.
Expiré
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