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Aide aux militaires : Résiliation de contrats télécoms en cas d'ordre de non-déplacement.

De nouvelles règles permettent aux militaires de résilier leurs contrats de téléphone, de télévision et d'internet s'ils reçoivent un ordre de non-déplacement après avoir été affectés à un changement de poste permanent. Cela les aide à éviter de payer pour des services qu'ils ne peuvent pas utiliser en raison de circonstances imprévues. Les changements s'appliquent rétroactivement aux ordres de non-déplacement émis à partir du 1er mars 2020.
Points clés
Les militaires peuvent résilier les contrats de services de télécommunications (téléphone, TV, internet) si leurs plans de déménagement sont interrompus par un ordre d'arrêt de mouvement d'urgence.
Ceci s'applique lorsqu'un militaire conclut un contrat après avoir reçu des ordres de changement de poste permanent, mais reçoit ensuite un ordre de non-déplacement pour au moins 30 jours ou indéfiniment.
Les changements sont rétroactifs aux ordres de non-déplacement émis à partir du 1er mars 2020, ce qui peut aider de nombreux militaires déjà affectés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5752
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2021-10-27