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Dépôt de plaintes en ligne facilité pour les vétérans concernant les soins de santé

Cette nouvelle loi facilite le dépôt de plaintes en ligne par les vétérans concernant les soins de santé et le suivi de leur statut. Cela signifie que les vétérans peuvent signaler rapidement les problèmes et suivre l'avancement de leurs préoccupations, améliorant ainsi les services de santé.
Points clés
Les vétérans pourront déposer électroniquement des plaintes concernant les services de santé.
Ils pourront consulter à tout moment le statut de leur plainte, y compris les actions entreprises.
Le système doit être mis en place dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-18
100%
Pour 411
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5754
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10]
Date de début : 2021-10-27
Date du vote : 2022-05-18
Réunion n° : 2
Vote n° : 202
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patient Advocate Tracker Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5754.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans pourront déposer électroniquement des plaintes concernant les services de santé.
  • Ils pourront consulter à tout moment le statut de leur plainte, y compris les actions entreprises.
  • Le système doit être mis en place dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-175.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations