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Nouveau portail pour les évaluateurs: Simplification des licences et enregistrements

Cette loi établit un système centralisé en ligne pour les évaluateurs immobiliers et les sociétés de gestion d'évaluation. Elle vise à simplifier les processus de licence et de renouvellement et à améliorer l'échange d'informations entre les évaluateurs et les agences d'État. Les citoyens pourraient bénéficier de processus d'évaluation immobilière potentiellement plus rapides et plus efficaces.
Points clés
Lancement d'un portail en ligne pour les évaluateurs immobiliers et les sociétés de gestion d'évaluation afin de centraliser les demandes de licence et les renouvellements.
Permettre aux agences d'État d'accéder aux informations sur les qualifications, l'expérience et les résultats d'examen des évaluateurs.
Introduction de vérifications des antécédents criminels via le portail, ce qui peut accroître la sécurité et la confiance dans la profession.
Simplification du paiement des frais de licence et de la soumission des documents aux agences d'État.
Mise en place d'un comité consultatif avec des représentants de l'industrie pour assurer des solutions pratiques pour le fonctionnement du portail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5756
Parrain : Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7]
Date de début : 2021-10-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Portal for Appraisal Licensing Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5756.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Lancement d'un portail en ligne pour les évaluateurs immobiliers et les sociétés de gestion d'évaluation afin de centraliser les demandes de licence et les renouvellements.
  • Permettre aux agences d'État d'accéder aux informations sur les qualifications, l'expérience et les résultats d'examen des évaluateurs.
  • Introduction de vérifications des antécédents criminels via le portail, ce qui peut accroître la sécurité et la confiance dans la profession.
  • Simplification du paiement des frais de licence et de la soumission des documents aux agences d'État.
  • Mise en place d'un comité consultatif avec des représentants de l'industrie pour assurer des solutions pratiques pour le fonctionnement du portail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Informatisation Tribunaux et Justice