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Plan d'Action National pour la Prévention de la Violence Domestique

Cette loi vise à établir un plan complet pour lutter contre la violence domestique aux États-Unis. Cela signifie une meilleure coordination entre les agences fédérales, étatiques et locales, une sensibilisation accrue du public et un accès amélioré au soutien pour les victimes. L'objectif est de réduire les incidents de violence domestique et de fournir une assistance aux personnes touchées.
Points clés
Création d'un comité directeur pour élaborer un Plan d'Action National pour la Prévention de la Violence Domestique, coordonnant les efforts des agences gouvernementales et des parties prenantes.
Intensification des efforts de prévention, y compris l'éducation publique et les campagnes médiatiques, pour aborder la violence domestique avant qu'elle ne se produise.
Amélioration du soutien aux survivants de la violence domestique en améliorant la coordination des programmes existants et en identifiant les lacunes dans les services.
Autorisation de 25 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2021-2025 pour financer la mise en œuvre des objectifs de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5762
Parrain : Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10]
Date de début : 2021-10-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Domestic Violence Prevention Action Plan Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5762.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un comité directeur pour élaborer un Plan d'Action National pour la Prévention de la Violence Domestique, coordonnant les efforts des agences gouvernementales et des parties prenantes.
  • Intensification des efforts de prévention, y compris l'éducation publique et les campagnes médiatiques, pour aborder la violence domestique avant qu'elle ne se produise.
  • Amélioration du soutien aux survivants de la violence domestique en améliorant la coordination des programmes existants et en identifiant les lacunes dans les services.
  • Autorisation de 25 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2021-2025 pour financer la mise en œuvre des objectifs de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Santé Tribunaux et Justice