Limitation des paiements de règlement à des entités autres que le gouvernement américain
De nouvelles règles visent à empêcher le gouvernement américain de diriger les fonds de règlement vers des entités autres que lui-même. Cela garantit que l'argent des règlements judiciaires va directement aux personnes lésées ou paie les services liés à l'affaire, augmentant la transparence des dépenses publiques.
Points clés
Les fonctionnaires du gouvernement ne peuvent pas diriger les paiements de règlement vers d'autres entités que le gouvernement américain, sauf s'il s'agit d'une compensation directe pour un préjudice ou d'un paiement pour des services.
Les fonctionnaires qui enfreignent ces règles peuvent être passibles de sanctions.
Les agences fédérales doivent rendre compte annuellement de ces règlements, et leurs inspecteurs généraux vérifieront la conformité.
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