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Annulation de dettes après l'ouragan Sandy: aide aux sinistrés

Cette loi vise à annuler les dettes de prêts fédéraux et d'aide aux sinistrés contractées après l'ouragan Sandy et d'autres catastrophes majeures entre 2006 et 2021. Cela signifie que les individus et les communautés ayant reçu une telle aide pourraient être libérés de leurs obligations de remboursement, offrant un soulagement financier et facilitant la reconstruction post-catastrophe.
Points clés
Annulation des montants non recouvrés des prêts fédéraux aux communautés, accordés entre 2006 et 2021 pour les catastrophes majeures, y compris l'ouragan Sandy.
Renonciation aux dettes individuelles et des ménages liées à une utilisation non autorisée, mais non frauduleuse, de l'aide fédérale après les catastrophes entre 2006 et 2021.
Exclusion de la renonciation aux dettes en cas de fraude de la part du débiteur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5778
Parrain : Rep. Kim, Andy [D-NJ-3]
Date de début : 2021-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Security After Sandy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5778.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation des montants non recouvrés des prêts fédéraux aux communautés, accordés entre 2006 et 2021 pour les catastrophes majeures, y compris l'ouragan Sandy.
  • Renonciation aux dettes individuelles et des ménages liées à une utilisation non autorisée, mais non frauduleuse, de l'aide fédérale après les catastrophes entre 2006 et 2021.
  • Exclusion de la renonciation aux dettes en cas de fraude de la part du débiteur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Andy [D-NJ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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