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Interdiction d'investir dans les entreprises militaires chinoises : protection financière et sécurité

Cette loi vise à restreindre la capacité d'acheter et de vendre des actions de sociétés liées à l'armée chinoise. Les citoyens américains seront interdits d'investir dans ces entités, ce qui est destiné à protéger leurs finances et la sécurité nationale. Une période de transition est prévue pour la cession des investissements existants.
Points clés
Interdiction d'acheter et de vendre des actions de sociétés liées à l'armée chinoise.
Période de transition pour la vente des actions existantes de ces sociétés.
Le Département de la Défense mettra à jour la liste des sociétés interdites.
La violation de l'interdiction peut entraîner des sanctions financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5786
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2021-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defund the People’s Liberation Army Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5786.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'acheter et de vendre des actions de sociétés liées à l'armée chinoise.
  • Période de transition pour la vente des actions existantes de ces sociétés.
  • Le Département de la Défense mettra à jour la liste des sociétés interdites.
  • La violation de l'interdiction peut entraîner des sanctions financières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité