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Interdiction d'investir dans les entreprises militaires chinoises : protection financière et sécurité

Cette loi vise à restreindre la capacité d'acheter et de vendre des actions de sociétés liées à l'armée chinoise. Les citoyens américains seront interdits d'investir dans ces entités, ce qui est destiné à protéger leurs finances et la sécurité nationale. Une période de transition est prévue pour la cession des investissements existants.
Points clés
Interdiction d'acheter et de vendre des actions de sociétés liées à l'armée chinoise.
Période de transition pour la vente des actions existantes de ces sociétés.
Le Département de la Défense mettra à jour la liste des sociétés interdites.
La violation de l'interdiction peut entraîner des sanctions financières.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5786
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2021-10-28