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Gel des primes d'assurance inondation jusqu'en septembre 2022

Cette loi suspend temporairement les augmentations des primes d'assurance inondation dans le cadre du programme NFIP. Cela signifie que les tarifs d'assurance inondation resteront à leurs niveaux actuels jusqu'au 30 septembre 2022, protégeant les citoyens des augmentations soudaines de coûts.
Points clés
Les primes d'assurance inondation n'augmenteront pas avant le 30 septembre 2022.
La FEMA ne peut pas ajuster les primes d'assurance inondation pendant cette période.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5793
Parrain : Rep. Diaz-Balart, Mario [R-FL-25]
Date de début : 2021-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NFIP Risk Rating 2.0 Delay Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5793.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les primes d'assurance inondation n'augmenteront pas avant le 30 septembre 2022.
  • La FEMA ne peut pas ajuster les primes d'assurance inondation pendant cette période.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Diaz-Balart, Mario [R-FL-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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