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Concours pour l'accélération des affaires de brevets pour les solutions humanitaires

Cette loi établit un concours pour décerner des certificats qui accélèrent les processus liés aux brevets pour les innovations humanitaires. Cela vise à encourager et faciliter le développement de solutions bénéfiques pour l'humanité. Les innovateurs peuvent ainsi faire examiner leurs inventions humanitaires plus rapidement.
Points clés
Les innovateurs abordant des problèmes humanitaires peuvent gagner des certificats pour accélérer leurs demandes de brevet ou leurs appels.
Ces certificats permettent un traitement plus rapide des examens de brevets, des appels ou des réexamens.
Le concours aura lieu au moins tous les deux ans, promouvant les innovations d'intérêt public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-06
94%
Pour 396
Contre 24
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5796
Parrain : Rep. Jeffries, Hakeem S. [D-NY-8]
Date de début : 2021-11-01
Date du vote : 2022-12-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 511
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patents for Humanity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5796.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les innovateurs abordant des problèmes humanitaires peuvent gagner des certificats pour accélérer leurs demandes de brevet ou leurs appels.
  • Ces certificats permettent un traitement plus rapide des examens de brevets, des appels ou des réexamens.
  • Le concours aura lieu au moins tous les deux ans, promouvant les innovations d'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jeffries, Hakeem S. [D-NY-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-245.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie