arrow_back Audit citoyen
Partager share

Concours pour l'accélération des affaires de brevets pour les solutions humanitaires

Cette loi établit un concours pour décerner des certificats qui accélèrent les processus liés aux brevets pour les innovations humanitaires. Cela vise à encourager et faciliter le développement de solutions bénéfiques pour l'humanité. Les innovateurs peuvent ainsi faire examiner leurs inventions humanitaires plus rapidement.
Points clés
Les innovateurs abordant des problèmes humanitaires peuvent gagner des certificats pour accélérer leurs demandes de brevet ou leurs appels.
Ces certificats permettent un traitement plus rapide des examens de brevets, des appels ou des réexamens.
Le concours aura lieu au moins tous les deux ans, promouvant les innovations d'intérêt public.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
94%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-06
Pour 396
Contre 24
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5796
Parrain : Rep. Jeffries, Hakeem S. [D-NY-8]
Date de début : 2021-11-01
Date du vote : 2022-12-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 511
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patents for Humanity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5796.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les innovateurs abordant des problèmes humanitaires peuvent gagner des certificats pour accélérer leurs demandes de brevet ou leurs appels.
  • Ces certificats permettent un traitement plus rapide des examens de brevets, des appels ou des réexamens.
  • Le concours aura lieu au moins tous les deux ans, promouvant les innovations d'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jeffries, Hakeem S. [D-NY-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-245.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie