Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5797.
Subventions pour les États luttant contre la violence répétée et le danger communautaire.
Cette loi propose un programme de subventions pour les États et les gouvernements locaux qui prennent des mesures pour prévenir la violence répétée. Ces fonds visent à améliorer la sécurité publique en permettant aux tribunaux de prendre en compte le danger pour la communauté lors de la fixation des conditions de libération sous caution et en soutenant l'embauche d'agents des forces de l'ordre et de procureurs.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux peuvent recevoir des subventions si leurs tribunaux tiennent compte du danger pour la communauté lors des décisions de libération sous caution.
Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour embaucher plus de policiers et de procureurs, ainsi que pour des programmes améliorant les relations entre la police et la communauté.
L'objectif est de réduire les récidives et d'accroître la sécurité dans les communautés locales.
Statut:
Expiré
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