Contrôle accru du Congrès sur les ventes d'armes à l'étranger
Cette loi vise à renforcer le contrôle du Congrès sur les ventes d'armes et de services militaires à d'autres pays. Elle facilite l'examen et le vote rapides par la Chambre des représentants des résolutions bloquant de telles transactions. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que les décisions concernant les exportations d'armes sont prises avec la diligence requise et sous le contrôle de leurs représentants élus.
Points clés
Accélération des procédures à la Chambre des représentants pour les résolutions bloquant les ventes d'armes.
Temps de débat et possibilités d'amendement limités pour ces résolutions.
Capacité accrue du Congrès à réagir rapidement aux propositions d'accords sur les armes.
Expiré
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