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Financement du Mur Frontalier: Nouvelles Taxes et Règles

Cette loi établit un fonds dédié à la construction et à l'entretien d'une barrière le long de la frontière américano-mexicaine. Elle introduit de nouvelles taxes sur les transferts d'argent internationaux et augmente les frais pour le formulaire I-94, ce qui pourrait impacter les personnes envoyant de l'argent à l'étranger ou voyageant. Elle modifie également les règles de rémunération des agents de la patrouille frontalière.
Points clés
Un nouveau fonds est créé pour la construction et l'entretien du mur frontalier, financé par de nouvelles sources de revenus.
Une taxe de 5% est imposée sur les transferts d'argent envoyés en dehors des États-Unis, augmentant les coûts pour les expéditeurs.
Les frais pour le formulaire I-94 (document d'arrivée/départ) passent de 6 à 25 dollars, affectant les voyageurs.
La loi prévoit une réduction de l'aide étrangère aux pays dont les citoyens traversent illégalement la frontière.
Des modifications sont apportées aux règles de rémunération des heures supplémentaires pour les agents de la patille frontalière américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_58
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fund and Complete the Border Wall Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_58.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau fonds est créé pour la construction et l'entretien du mur frontalier, financé par de nouvelles sources de revenus.
  • Une taxe de 5% est imposée sur les transferts d'argent envoyés en dehors des États-Unis, augmentant les coûts pour les expéditeurs.
  • Les frais pour le formulaire I-94 (document d'arrivée/départ) passent de 6 à 25 dollars, affectant les voyageurs.
  • La loi prévoit une réduction de l'aide étrangère aux pays dont les citoyens traversent illégalement la frontière.
  • Des modifications sont apportées aux règles de rémunération des heures supplémentaires pour les agents de la patille frontalière américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Impôts Sécurité