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Transparence des politiques de modération de contenu sur les réseaux sociaux

De nouvelles règles exigent des plateformes de médias sociaux qu'elles informent clairement les utilisateurs sur leurs pratiques de modération de contenu. Les citoyens sauront ainsi quelles règles s'appliquent et pourquoi leurs publications pourraient être supprimées ou signalées. L'objectif est d'aider les utilisateurs à faire des choix éclairés concernant l'utilisation de ces services.
Points clés
Les plateformes de médias sociaux doivent divulguer publiquement leurs politiques de suppression, de modification ou d'étiquetage de contenu.
Les utilisateurs ont le droit de savoir pourquoi leur contenu a été modifié et quelles options de recours ils ont.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant les citoyens contre les informations trompeuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5803
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2021-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROMISE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5803.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes de médias sociaux doivent divulguer publiquement leurs politiques de suppression, de modification ou d'étiquetage de contenu.
  • Les utilisateurs ont le droit de savoir pourquoi leur contenu a été modifié et quelles options de recours ils ont.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant les citoyens contre les informations trompeuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice