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Nouvelles normes de confidentialité des données numériques aux États-Unis

Ce projet de loi établit des normes nationales de confidentialité des données aux États-Unis. Les entreprises devront informer clairement les individus sur leurs pratiques de collecte de données, et les citoyens obtiendront un contrôle accru sur leurs informations personnelles, y compris le droit de les supprimer. L'objectif est d'améliorer la sécurité et la confidentialité numériques pour tous.
Points clés
Les entreprises doivent fournir des avis de confidentialité clairs et compréhensibles détaillant la collecte, le traitement et la divulgation des données.
Les individus acquièrent le droit d'accéder, de corriger et de supprimer leurs données personnelles détenues par les entreprises.
Un consentement affirmatif est requis pour la collecte de données sensibles (par exemple, santé, localisation précise), et les pratiques de données discriminatoires sont interdites.
Les grandes entreprises doivent nommer un responsable de la protection de la vie privée, et le gouvernement soutiendra la recherche sur les technologies améliorant la confidentialité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5807
Parrain : Rep. Vela, Filemon [D-TX-34]
Date de début : 2021-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DATA Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent fournir des avis de confidentialité clairs et compréhensibles détaillant la collecte, le traitement et la divulgation des données.
  • Les individus acquièrent le droit d'accéder, de corriger et de supprimer leurs données personnelles détenues par les entreprises.
  • Un consentement affirmatif est requis pour la collecte de données sensibles (par exemple, santé, localisation précise), et les pratiques de données discriminatoires sont interdites.
  • Les grandes entreprises doivent nommer un responsable de la protection de la vie privée, et le gouvernement soutiendra la recherche sur les technologies améliorant la confidentialité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vela, Filemon [D-TX-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice