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Rapport obligatoire des données sur l'avortement au CDC

Cette loi vise à améliorer la collecte de données sur l'avortement aux États-Unis. Elle oblige les États à signaler des informations détaillées aux Centres de contrôle des maladies (CDC). Les États qui ne fournissent pas ces données pourraient perdre une partie du financement fédéral pour les services de planification familiale.
Points clés
Les États doivent obligatoirement soumettre des données sur l'avortement au CDC, y compris l'âge maternel, l'âge gestationnel, la race, l'origine ethnique, la méthode d'avortement, l'état matrimonial, les antécédents de grossesse et la résidence.
Le CDC créera un formulaire standard pour la collecte de données et publiera des rapports annuels.
Les États fournissant sciemment de fausses données pourraient perdre des fonds fédéraux pour les services de planification familiale pendant un exercice financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_581
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Accurate and Complete Abortion Data Reporting Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_581.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent obligatoirement soumettre des données sur l'avortement au CDC, y compris l'âge maternel, l'âge gestationnel, la race, l'origine ethnique, la méthode d'avortement, l'état matrimonial, les antécédents de grossesse et la résidence.
  • Le CDC créera un formulaire standard pour la collecte de données et publiera des rapports annuels.
  • Les États fournissant sciemment de fausses données pourraient perdre des fonds fédéraux pour les services de planification familiale pendant un exercice financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé