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Interdiction de financer les mandats de vaccination COVID-19

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation des fonds publics pour élaborer, mettre en œuvre ou faire appliquer toute règle exigeant la vaccination contre la COVID-19. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourrait pas financer les activités liées aux mandats de vaccination, ce qui pourrait avoir un impact sur les politiques en matière d'emploi et l'accès aux services.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les mandats de vaccination COVID-19.
Vise à limiter la capacité du gouvernement à appliquer les exigences de vaccination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5811
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-4]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Vaccine Mandate Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5811.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les mandats de vaccination COVID-19.
  • Vise à limiter la capacité du gouvernement à appliquer les exigences de vaccination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé