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Fin de l'identifiant patient unique obligatoire

Ce projet de loi vise à supprimer l'exigence d'un identifiant de santé unique pour les patients. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourrait pas imposer un numéro d'identification unique à l'échelle nationale à des fins de santé. Cela pourrait avoir un impact sur la confidentialité des données médicales et la gestion des informations des patients.
Points clés
Le projet de loi abroge l'exigence d'un identifiant de santé unique pour chaque patient.
L'absence d'un numéro d'identification médicale unique à l'échelle nationale peut affecter la confidentialité des données.
Ce changement pourrait influencer la manière dont les établissements de santé gèrent les informations des patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5812
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Patient ID Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5812.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi abroge l'exigence d'un identifiant de santé unique pour chaque patient.
  • L'absence d'un numéro d'identification médicale unique à l'échelle nationale peut affecter la confidentialité des données.
  • Ce changement pourrait influencer la manière dont les établissements de santé gèrent les informations des patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé