Interdiction de la taxation des plus-values latentes
Ce projet de loi vise à empêcher l'introduction d'une nouvelle taxe sur les plus-values latentes. Cela signifie que les citoyens n'auraient pas à payer d'impôts sur la valeur des actifs qui ont augmenté, tant qu'ils ne sont pas vendus ou transférés. Il cherche à protéger l'épargne et les investissements de l'imposition avant qu'ils ne génèrent un revenu réel.
Points clés
Interdit au gouvernement fédéral d'imposer des taxes sur les gains non réalisés provenant d'actifs comme les actions, l'immobilier ou les dons.
Cela signifie que vous ne paierez pas d'impôt sur l'augmentation de la valeur de vos investissements tant que vous ne les vendez pas et ne réalisez pas un profit réel.
Expiré
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