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Interdiction de la tromperie au recensement : protéger la participation et l'exactitude.

Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre les fausses informations liées au recensement. Elle interdit la diffusion délibérée de données inexactes qui pourraient empêcher ou entraver la participation au recensement. Les contrevenants encourent des sanctions financières ou des peines de prison, garantissant l'intégrité du processus de recensement et permettant à chaque citoyen de remplir correctement son devoir civique.
Points clés
La loi interdit la diffusion intentionnelle de fausses informations sur le recensement, telles que les dates ou les règles de participation.
Son objectif est de prévenir la tromperie qui pourrait empêcher les citoyens de participer au recensement.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes (jusqu'à 11 181 dollars) ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5815
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Honest Census Communications Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5815.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit la diffusion intentionnelle de fausses informations sur le recensement, telles que les dates ou les règles de participation.
  • Son objectif est de prévenir la tromperie qui pourrait empêcher les citoyens de participer au recensement.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes (jusqu'à 11 181 dollars) ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 22 - 16.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice