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Interdiction de la tromperie au recensement : protéger la participation et l'exactitude.

Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre les fausses informations liées au recensement. Elle interdit la diffusion délibérée de données inexactes qui pourraient empêcher ou entraver la participation au recensement. Les contrevenants encourent des sanctions financières ou des peines de prison, garantissant l'intégrité du processus de recensement et permettant à chaque citoyen de remplir correctement son devoir civique.
Points clés
La loi interdit la diffusion intentionnelle de fausses informations sur le recensement, telles que les dates ou les règles de participation.
Son objectif est de prévenir la tromperie qui pourrait empêcher les citoyens de participer au recensement.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes (jusqu'à 11 181 dollars) ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5815
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18]
Date de début : 2021-11-02