Interdiction des vaccinations obligatoires sans consentement éclairé et divulgation des risques
Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement fédéral et aux entités financées par le gouvernement fédéral d'exiger des vaccinations ou des tests de maladies infectieuses sans le consentement éclairé d'un citoyen. Les citoyens auraient le droit de refuser la vaccination sans subir de pénalités dans leur vie quotidienne, telles que la perte d'emploi ou le refus de services. Cela introduit de nouvelles règles concernant la liberté de choix en matière de santé et pourrait influencer la politique de santé nationale.
Points clés
Les citoyens acquièrent le droit de refuser la vaccination ou le dépistage des maladies infectieuses sans pénalités, y compris la perte d'emploi, d'éducation ou de services publics.
La divulgation écrite de tous les risques potentiels connus d'un vaccin et la consultation d'un médecin sont requises avant le consentement éclairé volontaire pour la vaccination.
La loi interdit la discrimination à l'égard des personnes qui refusent la vaccination et empêche la mise en œuvre de passeports vaccinaux.
Des exceptions sont prévues pour les personnes incarcérées, les ordonnances judiciaires individualisées et les urgences fédérales, étatiques et locales avec autorisation présidentielle.
Une évaluation indépendante du calendrier de vaccination du CDC et des vaccinations contre la COVID-19 est mandatée par une commission spéciale pour évaluer les risques d'invalidité et de décès.
Le consentement parental est requis pour la vaccination des enfants ; si un seul parent consent, l'autre doit recevoir une notification écrite préalable de 3 jours.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5816
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2021-11-02