Nouvelles règles pour le sport universitaire : protection des droits des étudiants et des universités
Cette loi introduit de nouvelles règles sur la manière dont les grandes organisations sportives américaines, comme la NCAA, mènent leurs enquêtes sur les universités et les étudiants-athlètes. Elle vise à garantir des processus plus équitables et une plus grande transparence, ce qui pourrait influencer la manière dont les universités et les étudiants sont traités en cas d'allégations de violation des règles sportives.
Points clés
Les organisations sportives doivent désormais notifier par écrit les institutions dans les 60 jours suivant la réception d'informations sur une violation potentielle, en détaillant les allégations.
Les allégations ne peuvent couvrir que les violations survenues au plus tôt 2 ans avant la notification.
Les institutions ont le droit à une audience devant un comité indépendant, et les informations provenant de sources confidentielles ne peuvent pas être utilisées comme preuve.
En cas de litige concernant une sanction, les institutions peuvent exiger un arbitrage indépendant pour une décision contraignante.
Les organisations sportives doivent rendre compte annuellement au procureur général des États-Unis et aux procureurs généraux des États des enquêtes menées et des sanctions imposées.
Les violations de ces nouvelles règles peuvent entraîner des amendes de 10 000 à 15 000 000 de dollars pour les organisations sportives, et les membres de leurs organes directeurs peuvent être révoqués.
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