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Interdiction des fonds fédéraux pour les programmes de vaccination COVID-19 obligatoires

Ce projet de loi vise à empêcher les États et leurs subdivisions d'utiliser l'argent fédéral pour mettre en œuvre des programmes de vaccination COVID-19 obligatoires. Cela signifie que si un État ou une ville souhaite imposer une telle exigence, il ne pourra pas utiliser de fonds fédéraux à cette fin. Cela a un impact sur la manière dont les autorités locales peuvent appliquer les politiques de vaccination.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour faciliter les programmes de vaccination COVID-19 obligatoires.
Les États et leurs subdivisions politiques ne peuvent pas utiliser l'argent fédéral pour faire respecter les mandats de vaccination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5820
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of certain Federal funds to facilitate mandatory vaccination programs, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5820.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour faciliter les programmes de vaccination COVID-19 obligatoires.
  • Les États et leurs subdivisions politiques ne peuvent pas utiliser l'argent fédéral pour faire respecter les mandats de vaccination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Gouvernement local