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Programme de Réassurance des Risques de Pandémie : Protection des Entreprises et Consommateurs

Cette loi établit un programme fédéral visant à garantir que les entreprises et les particuliers puissent obtenir une indemnisation pour les pertes résultant de pandémies ou d'épidémies de maladies infectieuses. Son objectif est de protéger les consommateurs, d'assurer la disponibilité des assurances et de stabiliser le marché de l'assurance à l'avenir.
Points clés
Établit un programme fédéral de réassurance couvrant 95% des pertes assurées pour les entreprises et entités pendant une pandémie.
Exige des assureurs qu'ils proposent une couverture pour les pertes liées à la pandémie, y compris l'assurance interruption d'activité.
Annule les exclusions existantes dans les polices d'assurance qui excluraient autrement les pertes liées à la pandémie, à moins que l'assuré n'accepte explicitement de les rétablir.
Garantit que les assureurs divulguent clairement les primes pour les assurances couvertes par le programme et la part fédérale de l'indemnisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5823
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pandemic Risk Insurance Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5823.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme fédéral de réassurance couvrant 95% des pertes assurées pour les entreprises et entités pendant une pandémie.
  • Exige des assureurs qu'ils proposent une couverture pour les pertes liées à la pandémie, y compris l'assurance interruption d'activité.
  • Annule les exclusions existantes dans les polices d'assurance qui excluraient autrement les pertes liées à la pandémie, à moins que l'assuré n'accepte explicitement de les rétablir.
  • Garantit que les assureurs divulguent clairement les primes pour les assurances couvertes par le programme et la part fédérale de l'indemnisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Santé