Programme de Réassurance des Risques de Pandémie : Protection des Entreprises et Consommateurs
Cette loi établit un programme fédéral visant à garantir que les entreprises et les particuliers puissent obtenir une indemnisation pour les pertes résultant de pandémies ou d'épidémies de maladies infectieuses. Son objectif est de protéger les consommateurs, d'assurer la disponibilité des assurances et de stabiliser le marché de l'assurance à l'avenir.
Points clés
Établit un programme fédéral de réassurance couvrant 95% des pertes assurées pour les entreprises et entités pendant une pandémie.
Exige des assureurs qu'ils proposent une couverture pour les pertes liées à la pandémie, y compris l'assurance interruption d'activité.
Annule les exclusions existantes dans les polices d'assurance qui excluraient autrement les pertes liées à la pandémie, à moins que l'assuré n'accepte explicitement de les rétablir.
Garantit que les assureurs divulguent clairement les primes pour les assurances couvertes par le programme et la part fédérale de l'indemnisation.
Statut:
Expiré
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