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Poursuites contre les employeurs pour les mandats de vaccination COVID-19

Ce projet de loi permet aux employés de poursuivre les employeurs pour licenciement ou autres actions négatives liées au refus d'un vaccin COVID-19. Il autorise également les réclamations pour blessures graves ou décès causés par un vaccin si cela était une exigence de l'employeur. Les citoyens pourraient demander divers dommages et intérêts, y compris une compensation financière et les frais juridiques.
Points clés
Les employés peuvent poursuivre les employeurs pour licenciement abusif ou actions défavorables dues aux mandats de vaccination COVID-19.
Des réclamations peuvent être faites pour des blessures physiques graves ou un décès injustifié causés par un vaccin COVID-19 reçu pour se conformer à un mandat de l'employeur.
Les plaignants qui réussissent peuvent recevoir des dommages réels, compensatoires et punitifs, ainsi que les honoraires d'avocat et les frais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5824
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mandating Responsibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5824.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés peuvent poursuivre les employeurs pour licenciement abusif ou actions défavorables dues aux mandats de vaccination COVID-19.
  • Des réclamations peuvent être faites pour des blessures physiques graves ou un décès injustifié causés par un vaccin COVID-19 reçu pour se conformer à un mandat de l'employeur.
  • Les plaignants qui réussissent peuvent recevoir des dommages réels, compensatoires et punitifs, ainsi que les honoraires d'avocat et les frais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Santé