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Interdiction des mandats fédéraux de vaccination COVID-19 et des passeports vaccinaux

Ce projet de loi vise à éliminer les mandats fédéraux de vaccination contre la COVID-19 pour les employés et les entrepreneurs fédéraux. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas exiger de vaccinations ni utiliser de fonds pour les faire appliquer. De plus, il interdit la délivrance de passeports vaccinaux et la discrimination basée sur ceux-ci, à l'exception des écoles.
Points clés
Fin des mandats fédéraux de vaccination : Les employés et entrepreneurs fédéraux ne seront plus tenus de se faire vacciner contre la COVID-19.
Pas de financement fédéral pour les mandats : Le gouvernement fédéral ne pourra pas financer ou faire appliquer de mandats de vaccination contre la COVID-19.
Interdiction des passeports vaccinaux : Le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements des États, tribaux et locaux (sous peine de perdre des fonds fédéraux), ne pourront pas délivrer de passeports vaccinaux ni discriminer sur cette base, à l'exception des établissements d'enseignement.
Reconnaissance de l'immunité naturelle : Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux doit publier des lignes directrices sur l'immunité naturelle comme alternative à la vaccination complète.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5829
Parrain : Rep. Timmons, William R. IV [R-SC-4]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Individual Liberty Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5829.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des mandats fédéraux de vaccination : Les employés et entrepreneurs fédéraux ne seront plus tenus de se faire vacciner contre la COVID-19.
  • Pas de financement fédéral pour les mandats : Le gouvernement fédéral ne pourra pas financer ou faire appliquer de mandats de vaccination contre la COVID-19.
  • Interdiction des passeports vaccinaux : Le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements des États, tribaux et locaux (sous peine de perdre des fonds fédéraux), ne pourront pas délivrer de passeports vaccinaux ni discriminer sur cette base, à l'exception des établissements d'enseignement.
  • Reconnaissance de l'immunité naturelle : Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux doit publier des lignes directrices sur l'immunité naturelle comme alternative à la vaccination complète.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Timmons, William R. IV [R-SC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Travail