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Contrôle de l'immigration: Les États décident du placement des étrangers.

Les nouvelles règles accordent aux gouverneurs des États l'autorité finale sur le logement ou le soutien financier des étrangers ne demandant pas l'asile sur leur territoire. Cela oblige les autorités fédérales à informer les États à l'avance des transferts prévus et à vérifier les antécédents des étrangers dans les bases de données criminelles et antiterroristes, visant à renforcer la sécurité des communautés.
Points clés
Les gouverneurs des États obtiennent l'autorité complète pour décider du placement des étrangers ne demandant pas l'asile sur leur territoire.
Les autorités fédérales doivent informer les États à l'avance des transferts d'étrangers prévus et fournir les résultats des vérifications de données biométriques dans les bases de données criminelles nationales et internationales.
Les tribunaux fédéraux n'auront pas compétence pour réviser les décisions prises par les gouverneurs ou les exigences de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5831
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2021-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Communities from a Porous Border Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouverneurs des États obtiennent l'autorité complète pour décider du placement des étrangers ne demandant pas l'asile sur leur territoire.
  • Les autorités fédérales doivent informer les États à l'avance des transferts d'étrangers prévus et fournir les résultats des vérifications de données biométriques dans les bases de données criminelles nationales et internationales.
  • Les tribunaux fédéraux n'auront pas compétence pour réviser les décisions prises par les gouverneurs ou les exigences de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice