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Égalité de traitement des pensions publiques : Modifications des prestations de sécurité sociale

Cette loi vise à modifier le calcul des prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant travaillé à la fois dans le secteur public (non couvert) et privé. Elle introduit de nouvelles règles pour garantir des prestations plus équitables en éliminant les réductions antérieures pour ces personnes. De plus, elle prévoit des paiements mensuels supplémentaires pour certains retraités actuels et améliore la déclaration des revenus.
Points clés
Remplace la disposition d'élimination des gains inattendus par une nouvelle formule pour égaliser les prestations des personnes ayant un emploi non couvert.
Introduit un paiement mensuel supplémentaire de 100 USD pour certains retraités actuels dont les prestations ont été réduites par l'ancienne disposition.
Améliore la déclaration des revenus non couverts sur les relevés de compte de sécurité sociale pour une plus grande transparence.
Ordonne une étude sur le partenariat avec les systèmes de retraite des États et locaux pour améliorer la collecte de données sur les pensions non couvertes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5834
Parrain : Rep. Brady, Kevin [R-TX-8]
Date de début : 2021-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Treatment of Public Servants Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5834.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remplace la disposition d'élimination des gains inattendus par une nouvelle formule pour égaliser les prestations des personnes ayant un emploi non couvert.
  • Introduit un paiement mensuel supplémentaire de 100 USD pour certains retraités actuels dont les prestations ont été réduites par l'ancienne disposition.
  • Améliore la déclaration des revenus non couverts sur les relevés de compte de sécurité sociale pour une plus grande transparence.
  • Ordonne une étude sur le partenariat avec les systèmes de retraite des États et locaux pour améliorer la collecte de données sur les pensions non couvertes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brady, Kevin [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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