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Loi sur l'Allègement de l'Inflation des Gains en Capital

Ce projet de loi vise à réduire l'impôt sur les gains provenant de la vente de certains actifs, tels que les actions, l'immobilier ou les actifs numériques, détenus pendant plus de trois ans. Il y parvient en ajustant le coût d'acquisition de ces actifs en fonction de l'inflation, ce qui pourrait entraîner une baisse des impôts pour les particuliers. Les citoyens pourraient bénéficier d'un allègement financier lors de la vente d'investissements à long terme.
Points clés
Les gains provenant de la vente d'actifs comme les actions, l'immobilier et les actifs numériques seront ajustés en fonction de l'inflation s'ils sont détenus depuis plus de 3 ans.
Cela signifie que le coût utilisé pour calculer l'impôt sur les gains en capital sera augmenté d'un facteur d'inflation, ce qui pourrait réduire le montant de l'impôt dû.
Les changements s'appliquent aux particuliers, et non aux sociétés, et couvrent les actifs acquis après le 31 décembre 2021.
Une documentation écrite du prix d'achat original est requise pour bénéficier de cet allègement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5838
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2021-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Capital Gains Inflation Relief Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5838.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gains provenant de la vente d'actifs comme les actions, l'immobilier et les actifs numériques seront ajustés en fonction de l'inflation s'ils sont détenus depuis plus de 3 ans.
  • Cela signifie que le coût utilisé pour calculer l'impôt sur les gains en capital sera augmenté d'un facteur d'inflation, ce qui pourrait réduire le montant de l'impôt dû.
  • Les changements s'appliquent aux particuliers, et non aux sociétés, et couvrent les actifs acquis après le 31 décembre 2021.
  • Une documentation écrite du prix d'achat original est requise pour bénéficier de cet allègement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie