Interdiction des fonds étrangers dans les initiatives et référendums
Cette nouvelle loi étend l'interdiction existante des contributions de ressortissants étrangers aux campagnes électorales. Désormais, cette interdiction couvre également le financement des initiatives populaires et des référendums au niveau des États et des collectivités locales. Cela vise à garantir que les votes publics sont exempts d'influence étrangère.
Points clés
L'interdiction des contributions de ressortissants étrangers aux campagnes électorales inclut désormais les initiatives populaires et les référendums.
Les modifications s'appliquent aux contributions effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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