Fin des clauses de confidentialité sur le harcèlement au travail et changements fiscaux.
Cette loi vise à lutter contre le harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel, en interdisant les clauses de non-divulgation et de non-dénigrement dans les contrats de travail. Elle modifie également les lois fiscales afin que les règlements de harcèlement ne soient pas imposés pour les victimes et que les entreprises ne puissent pas déduire les dépenses connexes. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité des employeurs.
Points clés
Interdiction des clauses de non-divulgation et de non-dénigrement dans les contrats de travail concernant le harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel.
Les montants reçus des jugements, récompenses et règlements pour le harcèlement au travail et la discrimination sont exclus du revenu imposable.
Les employeurs ne peuvent pas déduire fiscalement les montants payés dans les jugements, récompenses et frais juridiques connexes concernant le harcèlement au travail.
Les entreprises publiques doivent divulguer les informations sur les règlements et jugements de harcèlement au travail dans leurs rapports financiers.
Amélioration des formations professionnelles et des campagnes d'éducation publique sur la prévention du harcèlement au travail, y compris l'intervention des témoins.
Expiré
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