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Loi sur les Tribunaux Ouverts: Accès Gratuit en Ligne aux Dossiers Judiciaires

Cette loi vise à moderniser les systèmes de gestion des dossiers judiciaires, offrant aux citoyens un accès en ligne gratuit et facile aux documents judiciaires publics. Cela permettra à chacun de consulter indépendamment les dossiers des affaires judiciaires, augmentant ainsi la transparence du système judiciaire et facilitant l'accès à l'information juridique.
Points clés
Tous les dossiers judiciaires publics seront disponibles en ligne, automatiquement après leur dépôt, gratuitement pour les citoyens.
Le système sera convivial, avec des fonctions de recherche et conforme aux normes d'accessibilité numérique, facilitant son utilisation par les non-experts.
Le financement du système proviendra des frais des agences fédérales et, si nécessaire, des frais de dépôt de documents judiciaires, à l'exclusion des personnes en difficulté financière et des prisonniers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5844
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2021-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Open Courts Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5844.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les dossiers judiciaires publics seront disponibles en ligne, automatiquement après leur dépôt, gratuitement pour les citoyens.
  • Le système sera convivial, avec des fonctions de recherche et conforme aux normes d'accessibilité numérique, facilitant son utilisation par les non-experts.
  • Le financement du système proviendra des frais des agences fédérales et, si nécessaire, des frais de dépôt de documents judiciaires, à l'exclusion des personnes en difficulté financière et des prisonniers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation