Limitation du contrôle fédéral sur les eaux et les terres privées
Cette loi modifie la définition des eaux soumises au contrôle fédéral, la limitant aux plans d'eau plus grands et à écoulement continu. Cela donne aux États et aux propriétaires fonciers une plus grande autonomie dans la gestion de leurs ressources en eau et en terres, mais pourrait également affecter la protection de l'environnement. Elle introduit également des compensations pour la perte de valeur des propriétés due aux réglementations fédérales sur l'eau.
Points clés
Réduction de la portée des eaux soumises à la réglementation fédérale, donnant plus de contrôle aux États et aux propriétaires fonciers.
Les propriétaires fonciers doivent donner leur consentement écrit pour que les représentants fédéraux entrent sur leur propriété afin de collecter des données sur les eaux.
Introduction de compensations pour les propriétaires immobiliers si les réglementations fédérales sur l'eau diminuent la valeur de leur terrain.
Les eaux souterraines sont considérées comme des eaux d'État, exclues de la juridiction fédérale.
Statut:
Expiré
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