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Liberté d'emploi: Annulation des clauses de non-concurrence après licenciement pour non-vaccination COVID

Ce projet de loi vise à annuler les accords de non-concurrence pour les employés licenciés en raison du non-respect d'une obligation de vaccination contre le COVID-19. Cela signifie que ces personnes pourraient librement chercher un nouvel emploi dans le même secteur, sans les restrictions imposées par leur ancien employeur. La loi vise à protéger le droit au travail et la mobilité professionnelle dans de telles situations.
Points clés
Les accords de non-concurrence deviennent inapplicables pour les employés licenciés pour non-vaccination COVID-19.
Les employés licenciés pour cette raison peuvent librement chercher un emploi chez des concurrents ou dans le même secteur.
La Federal Trade Commission (FTC) sera chargée de faire appliquer ces règles, et les violations seront traitées comme des pratiques déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5851
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2021-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Employment Freedom for All Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5851.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les accords de non-concurrence deviennent inapplicables pour les employés licenciés pour non-vaccination COVID-19.
  • Les employés licenciés pour cette raison peuvent librement chercher un emploi chez des concurrents ou dans le même secteur.
  • La Federal Trade Commission (FTC) sera chargée de faire appliquer ces règles, et les violations seront traitées comme des pratiques déloyales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé