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Extension des Eaux Douanières Américaines : Contrôle Frontalier Renforcé

Cette loi étend la zone où les autorités douanières américaines peuvent opérer de 12 à 24 milles nautiques de la côte. Cela signifie que les navires et les cargaisons seront soumis au contrôle douanier sur une plus grande surface, visant à renforcer la sécurité et à lutter plus efficacement contre la contrebande. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une meilleure protection contre les marchandises illégales.
Points clés
Étend la portée opérationnelle des autorités douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
Renforce le contrôle des navires et des cargaisons dans une zone maritime plus vaste.
Augmente potentiellement la sécurité nationale grâce à des efforts anti-contrebande plus efficaces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5852
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2021-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extending Limits of U.S. Customs Waters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5852.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la portée opérationnelle des autorités douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
  • Renforce le contrôle des navires et des cargaisons dans une zone maritime plus vaste.
  • Augmente potentiellement la sécurité nationale grâce à des efforts anti-contrebande plus efficaces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice