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Extension des Eaux Douanières Américaines : Contrôle Frontalier Renforcé

Cette loi étend la zone où les autorités douanières américaines peuvent opérer de 12 à 24 milles nautiques de la côte. Cela signifie que les navires et les cargaisons seront soumis au contrôle douanier sur une plus grande surface, visant à renforcer la sécurité et à lutter plus efficacement contre la contrebande. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une meilleure protection contre les marchandises illégales.
Points clés
Étend la portée opérationnelle des autorités douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
Renforce le contrôle des navires et des cargaisons dans une zone maritime plus vaste.
Augmente potentiellement la sécurité nationale grâce à des efforts anti-contrebande plus efficaces.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5852
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2021-11-03