arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue pour les prisons et centres de détention privés

Cette nouvelle loi vise à accroître l'accès du public aux informations sur les prisons et centres de détention privés qui hébergent des prisonniers ou détenus fédéraux. Les citoyens auront désormais le même accès aux données sur ces installations que pour les prisons fédérales, permettant une meilleure surveillance et compréhension de leurs opérations.
Points clés
Les prisons et centres de détention privés doivent rendre publiques les mêmes informations que les installations fédérales.
Les citoyens acquièrent le droit de demander des informations sur ces installations en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA).
Les agences gouvernementales ne peuvent pas retenir d'informations, sauf si la divulgation nuirait à la sécurité ou est interdite par la loi.
Tous les contrats nouveaux et renouvelés avec des installations privées devront inclure une clause exigeant la divulgation d'informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5853
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Private Prison Information Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5853.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prisons et centres de détention privés doivent rendre publiques les mêmes informations que les installations fédérales.
  • Les citoyens acquièrent le droit de demander des informations sur ces installations en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA).
  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas retenir d'informations, sauf si la divulgation nuirait à la sécurité ou est interdite par la loi.
  • Tous les contrats nouveaux et renouvelés avec des installations privées devront inclure une clause exigeant la divulgation d'informations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité